Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rentable, accessible à l'adresse rentable.fr, édité par [Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du Service

Rentable est une plateforme en ligne de simulation et d'analyse d'investissements immobiliers locatifs en France. Le Service permet notamment :

• De calculer la rentabilité brute, nette et nette-nette d'un projet immobilier
• De comparer différents régimes fiscaux (LMNP, foncier nu, Pinel, déficit foncier…)
• D'accéder à une analyse contextualisée des données DVF officielles
• De sauvegarder et comparer plusieurs scénarios d'investissement

Le Service est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

2. Accès au Service

L'accès au Service est gratuit dans sa version standard. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes, sous réserve d'une information préalable des utilisateurs concernés.

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

3. Compte utilisateur

3.1 Création

L'utilisateur peut accéder au Service via une session invitée (anonyme, temporaire) ou via la création d'un compte personnel. La création de compte requiert une adresse email valide et le choix d'un mot de passe d'au moins 6 caractères.

3.2 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur s'engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer l'Éditeur.

3.3 Suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@rentable.fr. La suppression entraîne l'effacement irréversible de l'ensemble de ses données dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

4. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Ne pas tenter d'accéder à des données autres que les siennes
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, algorithmes, contenu éditorial, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucun droit de reproduction n'est concédé à l'utilisateur en dehors de l'usage strictement personnel et privé du Service.

Les données saisies par l'utilisateur (caractéristiques de bien, scénarios) restent sa propriété. L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée et révocable lui permettant de stocker, traiter et afficher ces données dans le cadre de la fourniture du Service.

6. Responsabilité

6.1 Caractère informatif des simulations

Les simulations fournies par Rentable sont des estimations basées sur les informations saisies par l'utilisateur et sur des hypothèses publiquement documentées (taux d'emprunt, fiscalité en vigueur, données DVF). Elles ne sauraient constituer une garantie quant à la rentabilité réelle d'un investissement.

6.2 Données DVF

Les données de marché diffusées s'appuient sur la base DVF de la DGFiP, qui peut comporter des erreurs ou des retards de publication. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'inexactitudes provenant de la source.

6.3 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, manque à gagner) résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, serait strictement limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

7. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service pour tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, sauf en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité) qui peut justifier une suspension immédiate.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans le Service, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.